Statuts

PREAMBULE

L’Observatoire ambitionne de devenir un Centre international d’information par excellence. C’est autour de cette information, sa collecte et sa diffusion que reposera son activité. Sa logique d’intervention repose essentiellement sur l’observation, l’analyse et la veille stratégique, le suivi-évaluation, le renforcement des capacités, la communication sociale et le plaidoyer institutionnel.

1. L’observation

Principalement endogène et essentiellement empirique, l’observation consistera à analyser
l’efficacité de la règle de droit en rapport avec son impact sur les problèmes juridiques qu’elle prétend
résoudre, mais aussi en fonction de son niveau d’appropriation par les usagers du droit. Cet exercice
s’appliquera aussi bien aux dispositions du Traité qu’aux Actes uniformes, avec des suggestions de
réformes ciblées en fonction des résultats de l’observation. Elle s’appuiera sur les résultats des
analyses effectuées par les spécialistes de l’analyse économique et sociologique du droit pour évaluer
la perception du droit et son appropriation par les différentes cibles, acteurs institutionnels et
intervenants dans la vie économique (opérateurs économiques, acteurs judiciaires et extrajudiciaires,
notamment).

2. L’analyse et la veille stratégique

Afin d’évaluer la vitalité du droit OHADA au sein des pays membres, il est nécessaire de faire une «
veille » sur différents indicateurs. Notre proposition part du principe qu’un des objectifs de
l’Observatoire est d’apprécier l’application effective des Actes uniformes et le fonctionnement des
juridictions y relatives d’une part, et de tenter de mesurer, sur le long terme, l’évolution conjointe de
l’application du droit communautaire au sein des pays membres et des indicateurs macroéconomiques
(notamment ceux relatifs à la vitalité du secteur privé). La méthodologie de l’Observatoire comporte
3 principaux axes à savoir :

2.1. L’analyse descriptive des pays membres

Du fait de la relative souplesse du droit communautaire (possibilité de recourir à des juridictions
nationales par exemple) et de la spécificité des législations et juridictions nationales, il semble important de connaître le profil des entreprises au sein d’un Etat. Par exemple, au Cameroun, la plupart des entreprises sont des très petites entreprises (TPE). Il est donc important qu’une étude sur le climat des affaires et l’efficacité économique du droit OHADA dans ce pays mette un accent particulier sur l’environnement juridique de ce type d’entreprise (la possibilité de créer une EURL par exemple). Une telle mesure peut difficilement être prise dans le cadre d’une enquête qui suppose que l’entreprise type à créer est une SARL (comme c’est le cas dans les rapports Doing Business).
Des statisticiens seront associés à cette évaluation et seront affectés auprès des tribunaux des Etats parties pour cette action. Ils travailleront en collaboration avec les Ordres professionnels, les Chambres consulaires et les Commissions Nationales OHADA.

2.2. L’analyse de l’effectivité du droit OHADA dans son espace d’application

Il est essentiel, avant d’imputer au droit OHADA l’état du climat des affaires, d’apprécier son application au niveau des Etats membres. En observant certaines variables, nous pourrons apprécier l’appropriation de droit communautaire par les milieux d’affaires.
Des Laboratoires et Centres de recherche universitaires ayant développé une expertise avérée sur l’analyse sociologique, anthropologique et économique du droit sont des partenaires de mise en oeuvre de cette évaluation.

2.3. L’analyse de l’efficacité/compétitivité du droit OHADA par rapport à d’autres familles et systèmes juridiques

Cette analyse effectuée par des juristes comparatistes vise essentiellement à faire ressortir les différences observées entre le droit OHADA et le droit issu d’autres familles et systèmes juridiques, notamment de la Common Law. Cette analyse qui permet de tester l’efficacité du droit est d’autant plus pertinente aujourd’hui qu’elle vise à anticiper l’ouverture de l’OHADA à ces pays et partant à leurs marchés (Nigéria, Angola, Ghana, Burundi, entre autres). Ce qui postule l’identification des maillages législatifs possibles et l’adaptation de certaines normes actuelles du droit OHADA aux nouveaux besoins normatifs identifiés à l’issue de l’analyse. Des centres spécialisés de droit comparés seront associés à cette analyse.

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