TITRE I : Généralités

Article 01 : But
Ce règlement intérieur a pour but de compléter et de préciser les dispositions non expliquées dans les statuts afin d’assurer la discipline et la bonne exécution du travail au sein de l’organisation, dénommée « Observatoire Africain de la Pratique des Affaires » en abrégé OAPA.
Article 02 : Objet
L’OAPA est une organisation à vocation institutionnelle ayant pour objet l’évaluation de l’effectivité du droit OHADA dans les Etats Parties et l’accompagnement de ces derniers dans l’élaboration et la mise en oeuvre des plans nationaux de renforcement et de modernisation de leurs systèmes juridiques.