CONTEXTE ET JUSTIFICATION

L’actualité récente présente le Cameroun, y compris à l’international, comme un espace d’insécurité imposé par la récurrence des revendications sociales. L’image la plus choquante est celle des tensions sociales connues sous le vocable de « problème anglophone », lequel couve plusieurs préoccupations soulevées par certains corps professionnels dont celui des Avocats.

L’origine des tensions aujourd’hui vectrices de l’inclémence du climat social dans les régions du Sud-Ouest et du Nord-Ouest, s’est forgée en creux d’un mouvement d’humeur engagé le 8 novembre 2016 par des Avocats camerounais d’expression anglaise.

Dans les principales doléances formulées par ceux-ci à l’endroit de l’Etat camerounais, figurait la nécessité de faire traduire en langue anglaise, les Actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) dont le Cameroun est membre signataire depuis le 20 octobre 1995.

En réponse à cette doléance jugée légitime par les pouvoirs publics, le Secrétariat Permanent de l’OHADA, a parachevé et publié le 24 novembre 2016 la version anglaise actualisée des Actes uniformes et du Traité fondateur de l’OHADA. Et dans la foulée, en date du 28 novembre 2016, le Secrétaire Permanent de cette institution, S.E.M Dorothé COSSI SOSSA a présenté le résultat final consigné dans l’édition spéciale du Journal Officiel de l’OHADA, à Monsieur le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République du Cameroun, M. Ferdinand NGOH NGOH, représentant le Président de la République du Cameroun, S.E.M. Paul BIYA.

Dans la même veine, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, M. Philémon YANG, a signé le 22 décembre 2016, un Arrêté portant création, organisation et fonctionnement d’un Comité ad hoc chargé d’examiner et de proposer des solutions aux préoccupations relatives au fonctionnement de la Justice soulevées par les Avocats anglophones du Cameroun.

En effet, selon les chiffres officiels révélés par le Ministère de la Justice du Cameroun, le Cameroun compte 1265 magistrats francophones et 227 magistrats anglophones, 59 huissiers de justice francophones exerçant dans les régions du Nord-Ouest et Sud-Ouest du Cameroun